Plein emploi
(Article 9)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique » II. ...

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Cette suspension ou suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’organisme référent chargé de l’orientation et de l’accompagnement du demandeur d’emploi tel que mentionné au IV de l’article 5411‑5‑1 dans sa rédaction issue de la loi n° du pour le plein emploi. » Exp...

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « ou son représentant ». Exposé sommaire : Le comité national France Travail doit être présidé uniquement par le ministre chargé de l’emploi, et si nécessaire en adaptant son agenda. Cette responsabilité revient à sa charge. Il apparaît douteux qu’un représentant inconnu vienne présider le comité...

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails ne sont pas toujours connus des demandeu...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée aux demandes, projets et ambitions du demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est que le demandeur d’emploi se sente écouté dans ses projets et ambitions de travail. Si le contrat d’engagement ne tient pas compte de ses objectifs...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget », les mots : « des ministres compétents ». Exposé sommaire : Comme cela est explicitement mis en avant dans ce projet de loi, la question de l’emploi relève de problématiques diverses qui doivent être pris en considération. Aussi, il s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude englobe notamment une évaluation des besoins en...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble ...

Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie le phénomène de non-recours à l’allocation de revenu de solidarité active afin que puisse être déterminée avec exactitude la population cible qui ne recourt pas à cette prestation sociale et au dispositif de retour à l’emploi qui lui est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit la création d'un réseau France Travail auquel est dévolu des missions qui sont déjà assignées au service public de l'emploi selon les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III de la cinquième partie du code du travail. L'article apparaît redondant. De plus, comme les term...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit la création d'un réseau France Travail auquel est dévolu des missions qui sont déjà assignées au service public de l'emploi selon les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III de la cinquième partie du code du travail. L'article apparaît redondant. De plus, comme les term...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes les informatio...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'allocation de revenu de solidarité active est une prestation sociale individuelle et la recherche d’emploi est une démarche également individuelle. Partant, il n’y a pas lieu de conjugaliser ces dispositifs. Dès lors, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civile de solida...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 2, car le contrat d’engagement intègre des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ne sont pas demandeurs d’emploi (personnes handicapées non employables, mères au foyer, proche aidant,). Il y a par ailleurs un risque d’augmentation des radiat...

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « , publics ou privés, » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il importe que le maniement des deniers publics soit le fait d’organismes de nature publique. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Le fait que les conditions d’orientation des demandeurs d’emploi soient fixées a posteriori, par voie réglementaire, apparaît trop flou au regard de l’exigence de prévisibilité de la loi. Ainsi prévu, le dispositif présente un risque élevé quant à sa sécurité juridique à l’égard des personnes qu'il vis...

À l’alinéa 31, après le mot : « organismes » insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : L’État étant le financeur de l’accompagnement et de l’orientation des demandeurs d’emploi, dès lors, il est important de s’assurer que les organismes référents soient de nature publique. Telle est la clarification apportée par cet amendement.

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, ajouter les mots : « Après concertation et avec leur accord, » Exposé sommaire : Le consentement du demandeur d’emploi est nécessaire à la réussite de son orientation et de son accompagnement. Par ailleurs, et compte tenu des enjeux financiers que constituent ces démarches, au regard des finance...