Accords france-sénégal et france-sri lanka autorisant l'exercice d'une activité professionnelle par les conjoints des agents des missions officielles
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre la France ...