Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier

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Sur l'article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Nathalie Oziol.