Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l'amendement n° 1447 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 3.

La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 28, 202, 844 et 930. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 28.

L'amendement n° 844 de Mme Naïma Moutchou est défendu. La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n° 930.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 31 et 912. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 31.

La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et les sous-amendements.

Sur amendement n° 338, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 12 Contre 47

Sur les amendements n° 126 et 133, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 1054.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n° 126 et 133, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Sur l'amendement n° 845, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public. Sur les amendements n° 914 et 694, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. ...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l'adoption 27 Contre 54

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 26 Contre 56

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 61 Contre 0

Je suis saisie de deux amendements, n° 914 et 694, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l'amendement n° 914.

Sur les amendements n° 1262 et identiques, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Sur l'amendement n° 918, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'As...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 17 Contre 66

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 18 Contre 67

Je suis saisie de quatre amendements, n° 469 rectifié, 473, 1262 et 1381, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1262 et 1381 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l'amendement n° 469 rectifié. Je vous propose de présenter en même temps les amendements n° 473 et 1381, cher collègue.

L'amendement n° 473 de Mme Laurence Vichnievsky est donc défendu. Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l'amendement n° 1262.