Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » E...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pouvoir », insérer les mots : « constater de visu l’administration de la substance létale et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec possibilité de révision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Explique à la personne les aspects émotionnels liés à la mort assistée. » Exposé sommaire : Il est tout à fait possible que la personne éprouve des sentiments ambivalents, mêlant désir de soulagement, réticence à quitter ses proches, et acceptation de la fin de vie. Le présent ame...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et répétée, sans pression extérieure. » Exposé sommaire : Tout au long du processus d’aide à mourir, le patient sera amené, et ce à plusieurs reprises, à confirmer la constance de son consentement ou à exprimer le souhait de se rétracter. Il d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette dernière peut également enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mour...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des ...