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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2418 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Ghomi, Mme Piron, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 14
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dernière peut également enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative. Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué. Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord.
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