Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce...

L’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa du I, les mots :« les sols » sont supprimés ; 3° Le I est complété par un nouvel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Au dernier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, après les mots : « de manière différenciée et territorialisée » sont insérés les mots : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau,...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 13, qui prévoit une régression disproportionnée à l'objectif de réduction de l'artificialisation de la période 2021-2031. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte pour l’atteinte de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : De la même manière que pour l'amendement précédent sur les documents régionaux de planification, nous souhaitons supprimer le report d’un an de l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales) modifiés. La proposition d'un tel retard est justifié dans le rapp...

Supprimer les alinéas 11 à 27. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'une des dérogations introduites par l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols. L'article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dans la comptabilisation de l’artific...

L’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2. Cet article précise explicitement que les dispositions relatives au ZAN contenues dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas d’aménagement régional (SAR) s'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 12 bis, qui prévoit une régression disproportionnée aux objectifs de réduction de l'artificialisation, en prévoyant que la consommation d'espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais dont la demande d’autorisat...

I. – À l’alinéa 16 supprimer les mots :« s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code ». II. – Au même alinéa, après les mots : « et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». III. - En c...

Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets les mots : « Au moins une fois tous les cinq ans » sont remplacés par le mot : « Annuellement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite annualis...

L’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , les sols » sont supprimés ; 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par qualité des sols...

Les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrés dans les documents de planification prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme sont publiés à l’échelon national et sont mis à disposition du public sur le site de l’Observat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose en effet de créer plusieurs dérogations dans la comptabilisation de l’artificialisation des sols, en considérant comme non artificialisées le...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 les mots : « prendre en compte » sont remplacés par les mots : « être compatibles avec ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la territorialisation des objectifs de réduction de l'artifici...