Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le choix du contenu de ces encarts est laissé à l’appréciation des bénéficiaires de ces derniers. » Exposé sommaire : Les communications prévues à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent à informer le pub...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » Exposé sommaire : Les communications prévues à l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général é...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 2°, les mots : « , à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La filière à responsabi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La convention de partenariat visée par l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent à disposition gratuitem...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exception des livres, »sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cette obligation les livres et les publications de presse au sens de l’article 1