Rénovation de l'habitat dégradé

Je comprends entièrement l'esprit de votre amendement, au point que j'aurais pu l'écrire. Néanmoins, comme vous l'avez souligné, la loi Elan a déjà substitué à l'avis conforme de l'ABF un avis simple. Plus généralement, nous avons déjà beaucoup amélioré la procédure afin de simplifier, d'anticiper les difficultés et de faire en sorte que les si...

Je maintiens, comme je l'ai exposé au sujet de l'amendement n° 181, qu'il n'est pas adéquat de modifier par la loi une disposition réglementaire. En outre, je vous invite à observer que la nouvelle rédaction du décret vise simplement à le mettre en cohérence avec l'ordonnance qui a simplifié grandement les mesures de police administrative et de...

Je l'exposerai simplement : dans le cadre des opérations concernées par l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui définit la procédure qui enclenche la démolition ou à l'interdiction définitive d'habiter, lorsqu'on décide du « recyclage » des bâtiments, c'est-à-dire qu'un processus de démolition et de reco...

J'ai eu l'honneur d'accompagner l'examen et l'adoption de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy. Outre-mer, les situations d'indivision successorale sont anciennes et touchent jusqu'à 35 % du foncier, selon les territoires. Les ...

Je vais revendiquer une vieille contribution à la lutte contre l'habitat indigne. Face aux difficultés à réunir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), source de retard dans la prise d'arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité, la mission sur la simplification des mes...

Concernant la forme, le rapporteur, si je puis dire, n'aime pas les demandes de rapport, qui souvent tendent simplement à obtenir des réponses du ministre : il revient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, et nous disposons de tous les moyens pour ce faire. Au demeurant, sur le plan purement législatif, votre amendement est très ...

et je laisse le soin à M. le ministre de vous répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quand une collectivité ou un territoire lance une opération de revitalisation de territoire, elle peut bénéficier du Denormandie, qui n'est donc pas limité à Action cœur de ville et Petites Villes de demain.

Les ORT ne sont pas décidées par le Gouvernement mais par les collectivités, qui peuvent donc bénéficier du dispositif – lequel n'est finalement pas si restreint que vous le dites.

En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s'il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collè...

Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L'amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d'habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c'est l'un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en te...

Le dispositif que vous proposez est satisfait par le droit existant, qui prévoit que les transactions font l'objet de la présentation d'un dossier de diagnostic technique. J'ajoute qu'un bailleur doit produire aux locataires plusieurs documents, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d'exposition au plo...

Défavorable. Vous allez beaucoup plus loin en soumettant la réalisation du diagnostic technique global à des contraintes fortes. Que le maire puisse demander au juge d'ordonner la réalisation du DTG ou qu'en l'absence de DTG, il puisse refuser toute autorisation d'urbanisme est excessif et superfétatoire au regard des obligations existantes, qu...

Avis défavorable ou demande de retrait. L'article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter. Il précise qu'elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l'interdiction d'habiter et la méthode de récupération foncièr...

Avis défavorable. Nous avons introduit en commission le critère de la décence, qui comprend bien évidemment le DPE. L'amendement est donc satisfait.

Il est dix-neuf heures quarante, et nous nous trouvons dans une situation assez particulière, à front renversé. Il s'agit de comparer le coût d'une démolition-reconstruction par rapport à celui d'une rénovation, étant entendu que si le premier est supérieur au second, on rénovera plutôt qu'on recyclera. Le RN suggère de ne pas tenir compte des...

Ces amendements semblent reposer sur une confusion. La mise en sécurité ou le traitement de l'insalubrité renvoient à des arrêtés qui prescrivent la réalisation des mesures suivantes : la réparation, la démolition, la cessation de la mise à disposition à des fins d'habiter, l'interdiction d'habiter ou d'utiliser, temporaire ou définitive. La dé...

Une même volonté nous guide dans la défense de l'intérêt général, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements car ils sont satisfaits. L'article L. 551-18 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet qu'« à compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les loc...

Ces dispositions relèvent en effet, monsieur Bazin, du domaine réglementaire. Ce n'est pas un hasard si les caractéristiques qui définissent le logement décent relève d'un décret car, en ce domaine, la souplesse propre à ce niveau de normes est nécessaire. La meilleure preuve en est que le décret de 2002 a été modifié quatorze fois. Il y a for...

…qui ont connu des modifications à la suite de la simplification des polices administratives et des procédures relatives à l'insalubrité que j'évoquais. Il s'agit donc d'être plus efficace dans la lutte contre le logement dégradé, je laisserai le Gouvernement en faire la démonstration. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.