Rénovation de l'habitat dégradé

L'adoption de l'amendement n° 169 consacre l'application et le respect du droit commun, ce qui satisfait votre demande. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons tous en tête ce genre de situations. Nous étions tous deux députés lors de l'adoption de la loi Elan et nous avions défendu ensemble un amendement, adopté, qui visait à la confiscation des propriétaires considérés comme des marchands de sommeil. Cela ne résout pas tout, car il est parfois difficile de déterminer qui est marchand de s...