Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
(Article 16)

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire reçoit une indemnité au titre des activités accomplies, l’autorité de nomination peut décider que sa rémunération soit diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue. » Exposé sommaire : Le prése...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23‑1 ». » Exposé sommaire : L’article 13‑2 (4^ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référ...

La section 1 du chapitre II de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complétée par un article 20‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑1. – La commune, le groupement de commun...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « territoriale », les mots : « des communes de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « collectivité », insérer les mots : « ou de l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « régis par la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativ...