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Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier

7 amendements trouvés

22/07/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 151 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Vuilletet

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du m...

22/07/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 151 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire reçoit une indemnité au titre des activités accomplies, l’autorité de nomination peut décider que sa rémunération soit diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue. » Exposé sommaire : Le prése...

22/07/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 151 - Article 9 (Adopté)
M. Vuilletet

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23‑1 ». » Exposé sommaire : L’article 13‑2 (4ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référ...

22/07/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 151 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Vuilletet

La section 1 du chapitre II de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complétée par un article 20‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑1. – La commune, le groupement de commun...

22/07/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 151 - Article 11 (Adopté)
M. Vuilletet

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « territoriale », les mots : « des communes de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/07/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 151 - Article 11 (Adopté)
M. Vuilletet

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « collectivité », insérer les mots : « ou de l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/07/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 151 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Vuilletet

Au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « régis par la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativ...