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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 151
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « régis par la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3 du code général de la fonction publique, des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l’article L. 4 du même code et des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 dudit code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, suite à l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
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