Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 5 (appelé par priorité))

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d'une procédure d'expulsion. Cela montrera que nous n'avons pas la même définition de l'équilibre et, surtout, que l'article 5 n'a pas les effets que vous annoncez. Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. E...

Je suis tout à fait favorable à l'amendement que M. Balanant vient de présenter. Je le rappelle, il vise à ce que le diagnostic social et financier soit déclenché dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Le diagnostic social et financier, que notre majorité a nettement renforcé au travers de la loi Elan, joue un rôle important ...

En commission, nous étions convenus de réduire ce délai à un mois. Jugeant qu'il était un peu court, vous avez souhaité le porter à six semaines. J'ai compris vos arguments. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.

Je salue le travail effectué par Paul Midy et par le groupe Renaissance sur le raccourcissement des délais d'exécution en cas de reconnaissance de la mauvaise foi du locataire par le juge. Cet amendement va dans le bon sens en créant un régime spécial pour les mauvais payeurs. Comme je l'ai toujours dit, la loi doit cibler les gens malhonnêtes ...

C'est pour cette raison que nous faisons confiance au juge : nous considérons qu'en cas de mauvaise foi reconnue – non pas par nous, parlementaires et politiques, mais par un juge indépendant –, il est acceptable d'accélérer les choses.

Concernant les sous-amendements, trois d'entre eux proposent de remplacer le mot « expulsée » par « visée par une procédure d'expulsion », les mots « la personne expulsée » par « l'individu expulsé » et l'expression « la personne expulsée » par « l'individu visé par une procédure d'expulsion ». Il me semble que ce sont là des sous-amendements r...

Votre argument était politique, mais l'écriture des sous-amendements est rédactionnelle. En revanche, je souhaite répondre à Mme Regol, dont le sous-amendement propose une exception pour le cas où l'occupant a la responsabilité de personnes mineures. Il existe d'ores et déjà une multitude de situations dans lesquelles le juge peut apprécier le...

Pour ces raisons, madame Regol, je vous demanderai de retirer le sous-amendement ; à défaut, avis défavorable, comme aux trois autres sous-amendements. J'émets en revanche un avis très favorable à l'amendement de M. Midy.