Protection des logements contre l'occupation illicite
(Discussion générale)

Je voudrais répondre à quelques-unes des interrogations et des interpellations qui m'ont été adressées. Monsieur Peu, vous avez affirmé que la proposition de loi risquait d'affaiblir le droit au logement. En réalité, la majorité a toujours mené une politique ambitieuse dans ce domaine.

Qui a mis en place l'encadrement des loyers ? C'est la majorité ! Qui a mis en place l'été dernier le plafonnement de la hausse des loyers ? C'est la majorité !

Qui a étendu la garantie Visale ? C'est la majorité ! Qui a imposé des obligations aux propriétaires pour la rénovation thermique des logements pour éviter les passoires thermiques ? C'est la majorité !

Monsieur Peu, nous faisons du « en même temps » : nous menons une politique du logement ambitieuse qui, en même temps qu'elle protège les locataires, fait respecter le droit de propriété. C'est cette politique du « en même temps » que nous cherchons à réaliser.

Je voudrais remercier le groupe LIOT et MM. Lenormand et Naegelen pour leur travail constructif en commission des affaires économiques. Nous avons repris, en commission, certains des éléments des propositions de loi successives de M. Naegelen, et je pense que nous pourrons en reprendre également au cours de la discussion en séance publique. Je...

Nous n'avons pas attendu la proposition de Mme Le Pen pour nous intéresser aux questions difficiles des situations de squat, puisque nous y avons répondu en 2020 par l'article 73 de loi Asap qui a permis de rendre effective la procédure express d'expulsion des squatteurs qui n'avait pas été modifiée depuis 2007 et qui ne fonctionnait pas. Elle ...

…je salue votre anaphore « Dehors, expulsion ! ». Vous avez participé avec moi à toutes les auditions menées par notre commission, sauf à celle des représentants des victimes de squatteurs et d'impayés.

Oui, mais les avocats ne sont pas des victimes. Vous savez bien que la procédure actuelle est extrêmement longue. Imaginons un propriétaire se retrouvant face à une situation d'impayé en janvier 2023. Il doit d'abord procéder à un rappel amiable avant que le commandement de payer ne puisse être adressé au locataire en février. L'assignation en...

Avant que le tribunal ne délivre un constat de résiliation et un commandement de quitter les lieux, plusieurs mois d'attente peuvent encore être nécessaires en raison, par exemple, d'un report d'audience ou d'une demande d'aide juridictionnelle. Il faut encore ajouter plusieurs mois pour la demande de concours de la force publique. Les locatair...

Je tenais également à remercier les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) pour leur soutien en commission et pour les avancées qu'ils ont défendues. Certains, parmi vous, veulent aller plus loin sur certains sujets, en proposant notamment l'extension de la procédure prévue à l'article 38 de la loi Dalo. Je pense que nous pourrons ...

Si tant de papiers, de garants, de cautions, sont demandés aux candidats à la location, c'est selon moi parce que les propriétaires essaient de se prémunir contre le risque d'impayés. N'opposons donc pas notre action à la lutte contre la crise du logement. Nous essayons de rassurer les propriétaires qui craignent de louer leur bien à des Franç...

L'ouvrage instruit chacun – les délinquants, en réalité – sur la manière de choisir son propriétaire pour profiter de l'eau et de l'électricité à tous les étages, et ainsi de suite.

On ne peut pas laisser passer cela ! Votre proposition a été suivie avec attention par les sénateurs, dont je salue le travail et la constance sur ce sujet. Nous pourrons coconstruire le texte avec eux, en vue de sanctionner plus durement celles et ceux qui font l'apologie du squat et enseignent les manières de contourner la loi ou d'exploiter ...