Marché locatif en zone tendue
(Discussion générale)

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expo...

Au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagem...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, to...