Encadrement des marges des industries agroalimentaires

J'ai deux arguments faire valoir pour essayer de convaincre nos collègues de l'absurdité d'un tel mécanisme. Le premier est son côté kafkaïen. Je lis un extrait de l'amendement : « […] le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d'une p...

…avec des coefficients multiplicateurs lissés sur dix ans, activité par activité, déterminés par le Gouvernement ? C'est cela votre modèle économique ? Mon deuxième argument est de nature patriotique. En effet, un tel contrôle ne peut être opéré que sur des entreprises dont on connaît les marges, les coûts, la décomposition du compte de résult...

Vous allez donc embêter des entreprises françaises dont le siège social est en France, qui déposent des comptes en France, en leur infligeant un coefficient multiplicateur avec un lissage sur dix ans.

En revanche, les entreprises dont nous importons les produits, elles, pourront sans problème définir leurs marges comme elles le souhaitent. Où est la cohérence patriotique d'un dispositif qui tend à pénaliser des groupes français basés en France, tandis qu'il ne permet aucun contrôle sur les importations des entreprises étrangères ? Cet amende...

J'irai dans le même sens de Mme la ministre s'agissant du sous-amendement de M. de Fournas. Pour être honnête, je dois reconnaître que le rapporteur a pris en compte les observations formulées par les personnes auditionnées devant la commission. Quand il a constaté que tous les agriculteurs soulignaient que la suppression du SRP + 10 était une ...

Vous verrez comme ils seront heureux ! En réalité, le seul qui sera heureux quand il connaîtra votre positionnement politique, ce sera Michel-Édouard Leclerc !

Car, qui défend la suppression du SRP + 10 ? C'est la grande distribution ! Et nous voyons bien que, comme lors de la discussion de la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, ceux qui défendent les initiatives de M. Leclerc et de la grande distribution, ce sont les députés du Rassemblement national. En ce domaine, vous faites preuve de con...

Et c'est pour ça que vous allez voter pour le contrôle des prix et des marges ? Soyez sérieux !

Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui a probablement été inspirée par les meilleurs économistes de la faculté de Caracas.

En effet, ce n'est pas un gros mot, et cette bataille d'idées, que nous avons menée en commission et que nous menons à nouveau aujourd'hui, est fort intéressante ! Ce texte, nous l'avons constaté en commission, propose un dispositif de blocage des prix et des marges ; c'est le retour des prix administrés, du contrôle des marges, de l'économie é...

Tel est le cœur de ce texte ; c'est ce que vous avez toujours défendu, en toute cohérence. Au-delà de la dimension idéologique – que nous assumons –, il n'existe aucune preuve de l'efficacité du blocage des prix et des marges dans l'histoire économique française, voire mondiale. Ainsi, en 301, à Rome, le blocage des prix de 1 000 produits alim...

En 1793, les députés de la Convention votent la loi du maximum général pour faire la guerre aux accapareurs.

M. Léaument applaudit, il souscrit à mon exemple ! Pourtant, l'effet de cette loi a été à peu près nul, les greniers et les magasins se sont vidés et les paysans ont caché leurs récoltes. Face à cet échec, les députés de l'époque ont décidé d'appliquer la peine de mort à ceux qui ne jouaient pas le jeu ! On voit déjà la grande efficacité des me...

En 1974, à Paris, a été lancé le plan de refroidissement Fourcade, cher à Grégoire de Fournas, qui prévoyait également un système de blocage des prix et des marges. Les résultats sont les suivants : 9 % d'inflation, production industrielle en chute de 19 %, hausse du chômage. La situation était tellement catastrophique qu'un an plus tard, le go...

Je pourrais vous citer l'exemple du Zimbabwe qui, en 2007, a bloqué les prix alimentaires, ce qui a provoqué, en quelques mois, une pénurie alimentaire. Je pourrais évoquer le Cameroun qui, en 2008, a bloqué les prix du ciment, ce qui a provoqué une pénurie de ciment, l'arrêt des constructions et la mise à l'arrêt de la filière du BTP – bâtimen...

En Argentine, en 2021, le Gouvernement a bloqué les prix de la viande. Étant donné qu'ils ne pouvaient vendre leur viande au bon prix dans leur pays, les producteurs de viande ont décidé de l'exporter : le gouvernement, prenant conscience de la pénurie de viande dans les supermarchés, interdit alors les exportations.

Par conséquent, les producteurs se sont mis à ajouter n'importe quels ingrédients – du gras, des os – à leur viande, afin de se conformer aux prix fixés par le gouvernement.

En 2022, l'Irlande a bloqué les loyers, ce qui a dissuadé les personnes de louer : seules 700 maisons étaient en location. Moralité, le marché immobilier est complètement bloqué, des centaines de personnes font la queue, le gouvernement est obligé de tirer au sort les locataires. Vous remarquerez que je n'ai toujours pas cité d'exemples soviéti...

mais le blocage des prix et des marges n'a jamais fonctionné nulle part, ni dans les économies administrées ni dans les économies de marché. Je pourrais continuer à citer des exemples, la liste est longue.

M. de Fournas est revenu sur le fait que nous avions souligné votre convergence de vues avec La France insoumise.