Industrie verte
(Après l'article 19)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'obligation de tenir un débat annuel devant le Parlement sur la stratégie relative à l'industrie verte. Une telle disposition est contraire aux dispositions de l'article 48 de la Constitution, relatives aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementair...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 318‑8‑3. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « présent code » les mots : « code de l’urbanisme ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les rapports relatifs à la politique industrielle de l'État, qui ont été publiés par le Gouvernement ou lui ont été remis au cours des dix dernières années, en précisant ceux qui abordent des enjeux liés à la décarbonatio...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « en outre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer une mention superflue.