Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2029. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 2° bis de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique tel qu’il résulte de l’article 2 bis A de la présente loi, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Conseil, accompagnement et mise en relation des communes pour la mutualisation des emplois de secrétaires de mairie et de secrétaire...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A afin de répondre rapidement à l'objectif majeur de la proposition de loi de valorisation de la profession

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie. Exposé sommaire : Les aspects ayant trait à la rémunération des secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de pr...

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret définissant les responsabilités qui incombent aux directrices et directeurs généraux des services et celles qui incombent aux secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie. Ce décret précisera les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L’article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents de catégories A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants. Ce faisant, la proposition de loi propose d’amoindrir les garanties actuellement accordées au...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au...

Après les mots : « catégorie C », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. » Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de l...

Dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement est chargé de prendre un décret définissant les responsabilités des directrices et directeurs généraux des services. Ce décret précisera les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de c...

Dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement est chargé d'édicter un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie. Exposé sommaire : L’environnement des secrétaires généraux de mairie est notablement amélioré par la présente loi. Il reste néanmoins à pa...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L’article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents de catégories A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants. Ce faisant, la proposition de loi propose d’amoindrir les garanties actuellement accordées aux...