Amendement N° CL9 (Irrecevable)

Accompagnant le processus de décentralisation et la montée en puissance des collectivités territoriales, les Directrices et Directeurs Généraux ont, au cours de ces dernières années, démontré leurs aptitudes à donner une traduction opérationnelle aux stratégies de développement local proposées par les élus locaux. Dans un contexte marqué par la raréfaction durable des ressources budgétaires, la nécessaire transition écologique, les DGS et DGA de collectivité et des établissements publics, quels qu’ils soient, tout à la fois dirigeants au sein de l’administration, managers, gestionnaires, veillent tout particulièrement à la cohérence et à l’efficience de l’action publique.
Or, au regard des missions exercées et des responsabilités que leur attribuent les juges pénal, civil, administratif et désormais financier, la reconnaissance juridique du rôle des DGS apparaît trop partielle. La sécurité des actes de la collectivité est ainsi régulièrement mise en péril faute de légitimation légale des directions générales à intervenir et de nombreux actes sont annulés par le juge administratif, par la seule présence d’un emploi fonctionnel ou du secrétaire de mairie au processus.
De très nombreuses doctrines appellent ainsi à cette clarification (Rapport Dreyfus, rapport de l’ex service central de prévention de la corruption, de l’AFA, des commentaires d’arrêts du conseil d’Etat, de la cour de cassation, thèses…). Le Gouvernement s’y était d’ailleurs engagé à la suite de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. La présente proposition de loi démontre bien, enfin, qu’il est nécessaire de clarifier la limite entre les secrétaires de mairie et les DGS.
Il s’agit donc bien d’agir sur le champ réglementaire, en accord avec l’association des Maires de France, dans le plus grand respect de la légitimité démocratique dévolue aux élus et sans contrevenir à la liberté d’organisation des collectivités locales, à l’image de ce qui a déjà été fait pour les directeurs de CCAS, des directeurs des régies municipales, les directeurs des SDIS…
Amendement travaillé avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités