Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Issu de la recommandation n° 24 du Plan rouge VIF, publié il y a quelques semaines par notre collègue Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, cet amendement du groupe Renaissance vise à prévoir l'instauration d'un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales, qui compilerait les informations sur les auteu...