Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Article 3)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa, même s’il a pour objectif de simplifier les procédures et d’accélérer la reconstruction, tombe dans l’excès inverse. En effet, il fait courir un risque juridique et financier trop grand pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d’engager des travaux avant l’octro...

Après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : L’ampleur des destructions des biens privés suite aux émeutes et au pillage est telle que le titre de ce texte doit préciser qu’il concerne non seulement les biens publics, plus facilement soumis à des simplifications de procédure émanant de la puissa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évalua...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction des habilitations, et à la lecture de l'étude d'impact, on ne sait pas quelle est la "durée limitée" des dérogations prévues par le présent article. Il ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit commun du code de la commande publique prévoit une obligation d’allotissement des marchés, pour favoriser la concurrence et les TPE / PME. Déroger au principe d'allotissement, contrairement à la dérogation aux obligations de publicité, ne fera pas perdre de temps dans les procédures de passati...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. En aucune manière les français doivent payer les conséquences des émeutes. Le principe qui devrait s'appliquer est le principe de casseur/payeur. Celui qui casse doit payer le remboursement des dégâts. Cet alinéa, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, ...