Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Article 3)

Je voudrais d'abord rappeler à M. le ministre délégué que c'est le Gouvernement qui est sous le contrôle du Parlement, et non l'inverse. C'est inscrit dans la Constitution ! Ce n'est certainement pas à l'exécutif de relever notre présence dans cette assemblée

Vous venez de diaboliser un principe pourtant approuvé par l'ensemble des Français, celui du casseur-payeur. Pour notre part, nous le défendrons jusqu'au bout ! Vous nous dites que l'État va payer les réparations,…

…et renvoyez aux calendes grecques le travail nécessaire sur les causes de ces émeutes. C'est insupportable pour les Français. Vous avez d'ores et déjà refusé la disposition très simple consistant à obliger les mairies à se porter partie civile contre les émeutiers : par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

J'attends davantage de clarté dans les expressions que vous employez : financer le reste à charge, cela veut dire que l'État va payer. Il faut que vous le disiez : l'État, les collectivités, les assurances – qui sont financées par les Français – vont payer. De même, vous devez indiquer précisément le coût total que cela représentera. Nous somm...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous refusé que nous examinions un projet de loi de finances rectificatif ? Ce n'est pas parce que vous refusez de recourir à l'argent du contribuable pour tout reconstruire à l'identique, comme le demande la NUPES, ce qui conduirait les Français à payer et à payer encore.

Vous avez refusé ce PLFR car vous ne voulez pas que les Français sachent combien tout cela va leur coûter ! Nous vous prenons donc au mot : notre amendement vise à ce qu'aucun crédit supplémentaire ne soit voté pour financer la reconstruction.

Madame Garrido, il faut arrêter avec ce discours ! Les Français qui souffrent n'ont pas besoin de tout casser pour l'exprimer ! Dans les territoires ruraux, ils sont nombreux à souffrir, et ils ne cassent rien ! Il y en a ras le bol de toujours victimiser les casseurs !

Si vous n'allouez pas de crédits supplémentaires à la reconstruction, c'est que vous allez prendre l'argent nécessaire dans les dispositifs prévus pour les investissements des communes : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investis...

Il est hors de question que nous validions sans rien dire un texte technocratique qui vise, encore une fois, à ce que les Français paient tout ! Monsieur le ministre, votre réponse concerne mon amendement n° 13, et non le n° 14. Nous avons bien compris qu'il n'y aura pas de crédits supplémentaires et qu'en conséquence, il faudra ponctionner le...

Monsieur le ministre, vous tentez une dissimulation : dans la circulaire que vous avez envoyée aux préfets, vous indiquez très clairement que la DETR, entre autres dotations, sera mobilisée pour la reconstruction.

Il est extraordinaire d'apprendre maintenant que des DETR ont été gelées ! Quand l'ont-elles été et pourquoi ? Des DETR seraient déjà gelées, alors que nous sommes au milieu de l'année ? Comme l'a dit avec raison Philippe Ballard, il y a tant de mairies qui auraient besoin de ces fonds pour financer leurs investissements ! Vos explications ne s...

Il vise à soumettre l'application des dispositions de l'article 3 à la signature de conventions entre les mairies, l'État et les organismes de sécurité sociale, afin que les personnes condamnées et leur famille soient privées d'allocations familiales. Ce serait la moindre des choses : la solidarité nationale ne doit plus s'exercer au profit de ...