Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 28)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter la durée de l'enquête publique à trente jours. Or, c'est actuellement le délai minimal imposé par l'article L. 123-9 du code de l'environnement. Il est assez curieux de constater que le Gouvernement souhaite une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes tout en limit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie » les mots : « neutralité carbone de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que la priorité de la planification territoriale des énergies renouvelables doit être « ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 empêche l'application du « 2° de l’article L. 181‑5 du même code ». Or, ce 2° implique l'article L. 181-6 qui dispose qu' « Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour déliv...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de récupération de la chaleur résiduelle des réacteurs nucléaires. Il établit notamment si cette récupération pourrait être opérée sur les réacteurs existants et les moyens de déploiement au profit des t...

Après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « les végétaliser davantage ou de ». Exposé sommaire : Cet article oblige les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes à élaborer un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables. Cet amend...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à exclure de l'obligation d'installation d'ombrières les sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatric...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « territoires » les mots : « communes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que l'émanation de la planification territoriale des énergies renouvelables ne doit pas venir d'un ensemble très vaste, « les territoires », mais des communes. Avant toute...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « avec l’accord de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire « l'accord de la population » dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Avant toute implantation d'énergies intermittentes, la population devrait être consultée non pas seuleme...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , soit grâce à une production nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que l'hydrogène renouvelable peut être produit à partir de nucléaire.

Le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « L’énergie produite à partir de sources renouvelables intermittente, ou « énergie alternative », est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Sont considérées c...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par les mots :« ainsi que l’énergie nucléaire produite à partir de déchets nucléaires ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à modifier le premier alinéa de l’article L. 211-2 (« L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie r...

L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La captation de ces énergies renouvelables permet de classer ces énergies en trois catégories : les énergies dites aléatoires, les énergies dites prévisibles et les énergies dites continues. « Sont considérés comme énergies aléatoires : l’énergie solaire...

Après le 4° ter du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater De réduire la part des énergies renouvelables dites aléatoires dans la production d’électricité des énergies renouvelable à 25 % en 2030 puis à 15 % en 2035 ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelable...

L'État encourage par décret la production de bioliquides c’est-à-dire de combustible liquides destinés à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse et permet à ce que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux parcs éoliens de se situer pour partie dans le Domaine public maritime (DPM) et en Zone économique exclusive (ZEE). Cette situation n'est pas souhaitable car il faut planifier l'installation de ces parcs éoliens le plus loin possible des côtes, c'est-à-dire exclusivement dans les...

L’article L. 541‑11‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541‑11‑2. – Le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois. Il intègre les conditions dans lesquelles les déchets du bois peuvent être exploités sous forme de matière première énergétique. » Exposé sommaire : L'arti...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens de promouvoir la biomasse à partir des déchets de bois. Exposé sommaire : Le bois d'ameublement, palettes, caisses à vin etc sont autant de déchets du bois qui pourraient être davantage valorisés en structu...

L’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. » Exposé sommaire : Les communes classées en zone de montagne et ...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de nouvelles installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’agrandissement d’un parc déjà existant nécessite l’avis du comité national de la biodiversité mentionné à l’article L. 134‑1. Cet avi...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les départements où ont été répertoriés des oiseaux classés sur la liste rouge des espèces en risque de disparition par le Comité français de l’Union...