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Les amendements de Gisèle Lelouis pour ce dossier
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Il vise à compléter l'alinéa 233 par la phrase suivante : « L'implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. » L'objet de cet amendement est donc d'exiger qu'une concertation ait lieu avec les élus locaux et les populations préalablement à la construction de nouvelles unités édu...
L'alinéa 300 du rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la matière pénale, en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD par le code de l'entrée et du séjour ...
Il est nécessaire de modifier le rapport annexé de façon à prendre en compte la lutte contre la délinquance environnementale qui pèse sur la vie quotidienne des Français et les élus locaux. Le département du Var, où se situe la circonscription de ma collègue Julie Lechanteux, première signataire de cet amendement, est confronté régulièrement au...
Il vise à supprimer les mots « et transpartisanes » à l'alinéa 13. Le groupe Rassemblement national a en effet des doutes quant au caractère transpartisan des personnalités du comité évoqué à l'alinéa. En effet, tout le monde n'a pas été représenté aux états généraux de la justice et rien ne permet de dire qu'ont été sélectionnées pour y partic...
Il s'agit de rappeler que l'exigence d'excellence et de compétence doit prévaloir dans le recrutement des magistrats. En effet, la simplification et la facilitation des recrutements ne doivent pas avoir pour conséquence une baisse de niveau. Si faciliter les recrutements est souhaitable à l'heure où le nombre de juges est grandement insuffisant...
