Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 bis)

Je pense qu'il faut prendre en considération la remarque du ministre mais allons au bout de sa logique et supprimons l'article 2 bis .

Prenez donc le temps de revoir le texte d'ici à son examen par le Sénat et revenez à l'Assemblée avec une proposition bien écrite et qui n'englobe pas toutes les situations. L'exemple cité par notre collègue Peu montre bien que le dispositif prévu mettrait en difficulté voire en danger de nombreux locataires. Il serait donc irresponsable de l'a...