Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Déposés par ma collègue Valérie Rabault, ils visent à garantir la prise en compte préalable et systématique des conséquences économiques et techniques qu'un ordre de délestage de gaz naturel entraînerait pour les sites industriels. En effet, outre les consommateurs particuliers, il y a aussi – pour reprendre vos propres termes, madame la secrét...

Nous nous joignons à l'avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d'ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l'unanimité. Il n'est pas admissible que des personnes frappées par la grande difficulté, au point d'être engagées dans une procédure de surendetteme...

Il s'agit par le présent amendement de geler temporairement les loyers en neutralisant l'évolution retenue de l'IRL entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023. Je rappelle en outre que le groupe Socialistes et apparentés, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative proposera une hausse de 10 % des APL. ...

Il nous faut revenir à l'esprit de l'amendement proposé par notre collègue Naillet. C'est un amendement de bon sens, comme cela a été dit à de nombreuses reprises. Un délai de mise en application de trois mois, pour une disposition que nous allons voter tout à l'heure et que nous examinerons à nouveau dans dix jours, est-ce excessif ? Au passa...

…nous savons tous – cela a été dit par plusieurs orateurs, dont M. Jumel – qu'ils sont capables de mettre en application, quasiment du jour au lendemain, des décisions, qu'elles soient favorables ou préjudiciables aux consommateurs ou aux collectivités locales. Dès lors, en quoi un délai de trois mois après promulgation serait-il excessif ? Je ...

L'article 8 est quasi-identique à l'article 7, à ceci près qu'il s'applique au secteur des assurances. Il appellera donc les mêmes commentaires. Le Gouvernement aurait pu prendre de vraies mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français – certaines ont déjà été évoquées ou le seront dans le cadre de l'examen des amendements ; pourtant, il...

En restant dans l'esprit des lois d'état d'urgence, il vise à imposer que les décisions du ministre de l'énergie prises sur le fondement de l'article 12 soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat afin qu'elles puissent en assurer le suivi et le contrôle.

Je remercie la commission d'avoir adopté l'amendement de Mme Battistel, mais il ne serait pas superfétatoire que les décisions prises par le ministre soient communiquées sans délai au Parlement.

Je suis un peu étonné : il m'avait semblé, lors de l'examen de l'article 7 et de l'amendement n° 26 que l'idée de rapprocher l'entrée en vigueur des dispositifs de résiliation était plus consensuelle. Nous formulons de nouveau ce souhait qui paraît pertinent si vous voulez que la mesure s'inscrive dans votre démarche d'amélioration du pouvoir d...

Nous ne parlons pas de téléphonie mais d'assurance. Je vous remercie de reconsidérer votre position et d'adopter l'amendement de n° 27 de M. Philippe Naillet.

Précisons d'abord que nous voterons pour l'amendement de notre collègue Ratenon. Nous sommes très favorables au gel des loyers, a fortiori dans les collectivités ultramarines.

S'il n'est pas adopté, nous nous rallierons à l'amendement n° 993 de M. de Courson, avec une préférence pour le sous-amendement de Mme Bassire : en effet, nous regrettons vivement la proposition contenue dans le sous-amendement du Gouvernement qui montre qu'il ne prend pas la juste mesure des difficultés dans l'Hexagone comme dans les collectiv...

L'article 9 prévoit d'abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d'anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la...

C'est souvent à l'occasion des relocations que le montant des loyers augmente le plus fortement, et d'autant plus lorsque l'occupation précédente est ancienne. Le présent amendement, suggéré par la Fondation Abbé-Pierre, vise à inscrire dans la loi la limitation de l'évolution des loyers au moment de la relocation à l'évolution de l'indice de r...

Il fait suite à une discussion qui a eu lieu en commission lors de l'examen et de l'adoption d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES), qui introduisait des garanties pour le démantèlement en fin d'exploitation et la renaturation de tout ou partie du site – la stratégie la plus pertinente en matière d'i...

Il tente de répondre en partie à la situation d'urgence entraînée par les menaces sur la sécurité d'approvisionnement en gaz. Notre collègue Lecoq l'a rappelé, cette situation ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté, notamment lors de l'installation et de l'exploitation des terminaux méthaniers flottants. C'est pourquoi nous proposo...

Nous saluons le travail de la commission, qui a permis au Gouvernement de revoir sa copie et d'inscrire directement dans le texte les dispositions qu'il entendait prendre par voie d'ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l'avions dit, nous n'aimons pas le renvoi aux ordonnances. Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, a...

Je constate avec plaisir que Mme la ministre et Mme la rapporteure partagent l'ambition de défendre le petit commerce.

Avec Mme Sandra Marsaud, j'avais eu l'occasion de coprésider une mission sur le commerce de proximité, au cours de laquelle nous avions évoqué l'ensemble de ces questions. Comme l'a dit M. Millienne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Les amendements qui visent à plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'ILC ont été présentés par certa...

L'article 7 rend obligatoire la possibilité de résiliation électronique d'un contrat de manière simple, permanente et accessible, dès lors que le contrat a été conclu selon les mêmes modalités. C'est une mesure de bon sens et un progrès en matière de droits des consommateurs, mais le lien direct avec la protection du pouvoir d'achat semble ténu...