Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Il est dû à Philippe Brun et vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article, lequel prévoit que soit portée de 20 % à 30 % la proportion du total des actions et parts de l'entreprise pouvant être émises chaque année grâce à une offre publique adressée uniquement à un cercle restreint d'investisseurs. Nous souhaitons maintenir ce pourcentage à son niv...

J'espère qu'il suscitera des réponses plus étoffées du rapporteur et de la ministre, car il vise à la suppression des alinéas 3 à 7, qui tendent eux-mêmes à supprimer la supervision par l'État de la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. Cette supervision consiste en ce que le prix soit fixé selon les modalités prévues par ...

Ce n'est pas parce que cela existe ailleurs qu'il faut le faire ! Notre système est extrêmement bien régulé grâce à l'expertise de l'AMF ; or nous ne connaissons même pas l'opinion de celle-ci sur la question, puisque les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Votre réponse n'est pas sérieuse !

Compte tenu de la faiblesse des explications fournies précédemment, cet amendement vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l'article 5. Dans l'exposé des motifs, il est présenté comme supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation...

L'amendement vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. L'alinéa 12 porte la minorité de blocage, aujourd'hui fixée à 5 % des parts sociales, à 25 %, ce qui n'est pas raisonnable. Nous souhait...

L'amendement vise à assurer que les assemblées générales des sociétés cotées qui se tiennent en visioconférence soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupe ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée. Nous souhaitons que l'intégralité de l'assemblée générale puisse être diffusée.

Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, assurer que les assemblées générales des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct.

Il vise à clarifier les modalités selon lesquelles un actionnaire n'ayant pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir pour remettre en cause le résultat de la délibération. Nous proposons de compléter l'alinéa par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de...

Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l'article 2, qui augmente le plafond des cotations des entreprises potentiellement concernées par les fonds communs de placement à risques (FCPR). En effet, il est proposé de faire passer le seuil de capitalisation boursière de 150 à 500 millions d'euros. Si vous augmentez les possibilités d...