Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il tend à permettre d'exclure de plein droit des procédures de marchés publics visées par cet article les entreprises établies dans un pays tiers de l'Union européenne ou détenues directement ou indirectement par un de ces États. Nous souhaitons réserver lesdites procédures de marchés publics aux entreprises de l'Union européenne.
