Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sû...

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « radioprotection », insérer les mots : « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alter...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , d’office, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leurs parcours professionnels. Le transfert d’une organisation à une autre entr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sans perte de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le transfert des contrats de travail ne souffrira d’aucune perte de rémunération pour les salariés concernés. Les salariés de l’IRSN dont le contrat va être du jour au lende...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger le transfert des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée au Commissariat à...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collect...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la nature...

À l’alinéa 5, après le mot : « nucléaire » ; insérer les mots : « , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la nature et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592‑41. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la participation de la société civile autour des questions nucléaires...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une publication en amont de la prise de décision pour garantir l’indépendance de l’expertise. L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015. Comme l’ASN, le col...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à g...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il vise aussi à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services. » Exposé sommaire : Cet amen...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargées des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision. Tel que rédigé, cet ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « définit les modalités de distinction et d’interaction », les mots : « garantit la distinction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargées des activités d'expertise et les personnes ch...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérise notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...