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Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
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Le droit au recours est un principe général du droit à valeur constitutionnelle, qui permet aux citoyens de contester les décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre État de droit et du fonctionnement de la justice. Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a indiqué que la subordination d...
En conséquence, les dispositions de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales ont été abrogées. Il nous revient donc de légiférer pour adopter un régime juridique garantissant le droit au recours pour ces FPS. Le régime juridique censuré subordonnait la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravent...
… dans la limite d'un montant plafonné, tout en prévoyant des exceptions pour certaines situations – vol ou destruction du véhicule, usurpation de la plaque d'immatriculation, cession du véhicule, perception de revenus limités, détention de la carte mobilité inclusion. Malheureusement, cela ne garantit pas l'effectivité du droit au recours pou...
