Services express régionaux métropolitains
(Après l'article 2)

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau. Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maî...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les projets », les mots : « Tout projet ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « font l’objet d’une concertation entre l’État, », les mots : « est élaboré conjointement par ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit a...

L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Haut comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisa...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain en tenant compte des impacts économiques, écologiques et sociaux pour le territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le caractère dura...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Un service express régional métropolitain vise à : « 1° Doubler la part modale des transports publics ; « 2° Désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ; « 3° Assurer une fréquence de passage et u...