Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire les petites communes du champ de l'obligation créée par cette proposition de loi. En effet, celles-ci peu...