Marché locatif en zone tendue
(Discussion générale)

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement vient apporter une correction juridique suite à une incompréhension née d'une erreur de référence. En effet, l'article 1er propose en son I. que les les meublés touristiques qui feront l'objet d'une ...

Au premier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot « aménagement » sont insérés les mots : « , les opérations de transformation de bureaux en logements ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de laisser la possibilité aux maires des communes sur lesquelles des opé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑5. – Dans une commune ou partie de commune où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière...

Après le 6° de l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations, même si le plan local d’urbanisme, ou le document en tenant lieu, n’autorise pas la destination : « habitation ». « Pour la délivrance de cette autorisation, il est t...

À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement,...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de rési...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les résidences secondaires représentent plus de 20 % » les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté ...