Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Explications de vote)

Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires et ophtalmologiques. À cette fin, le dépôt du dossier mentionné à l’article premier doit être effectué dans l...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d’agrément sont examinées par une commission créée au sein des agences régionales de santé. Les ordres professionnels régionaux y ont un avis consultatif. » Exposé sommaire : Les centres de santé ont été créé...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications apportées au projet de santé d’un centre ou d’une antenne après son établissement, notamment la copie des diplômes, le cas échéant, les contrats de travail des professionnels de santé doivent être transmis annuellement aux agences régionales de santé, comme rectificatif au projet...

À l’alinéa 3, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « , le numéro personnel défini à l’article L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les centres de santé sont identifiés dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS), par un numéro unique. Les médecins en exercice sont identif...

I. – Les centres de santé ou leurs antennes, ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique et dont l’autorisation d’activité ou d’ouverture a été délivrée avant la promulgation de la présente loi, doivent obtenir l’agrément par l’agence régionale de santé prévu au présent article, dans un délai de trois ans. II. – La perte de r...