Fonctionnement du marché du travail
(Après l'article 5)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan du dispositif prévu à l’article L. 5422‑12 du code du travail. Ce rapport établit le bilan du dispositif et notamment ses impacts financiers. Exposé sommaire : Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre ...

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1^er janvier 2024. » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 1^er

L’article L. 5411‑8 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 5411‑8. – L’établissement défini à l’article L. 5312‑1 du Code du travail, doit remettre un rapport annuel au Parlement portant sur les contrôles effectués par l’établissement public de l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après l’article L. 6412‑2, est inséré un article L. 6412‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6412‑3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury. » ; « 5° (nouveau) L’article L. 6422‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « vingt-...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , différenciées en fonction du sexe, ». Exposé sommaire : La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport de l’Anact indique que la baisse globale et réguliè...

Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Retour à l’emploi « L. 1225‑73. – Au titre du retour à l’emploi, les bénéficiaires des congés mentionnés aux articles L 1225‑17, L 1225‑35, L 1225‑37, L 1225‑47 du code du travail peuvent bénéfici...

Au second alinéa de l’article L. 4311‑1 du code du travail, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « différenciée selon les sexes pour ». Exposé sommaire : La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport de l’Anact indique que la baisse globale ...

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , dont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des salariés parents, ». Exposé sommaire : Face aux difficultés que peuvent rencontrer certaines mères de jeunes enfants pour concilier emploi et vie de famille, une partie d’e...