Amélioration de l'accès aux soins
(Article 1er)

Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur ». Expo...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’accès-direct des 3...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Exposé sommaire : Cet amendement élar...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Exp...

I. – Au deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, les mots : «, dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail. Le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le code de la santé publique ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences p...

Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Masseur-kinésithérapeute du travail « Art. L. 4623‑12. – Dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, le masseu...