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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 333 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Valletoux.
Texte de loi N° 680
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail. Le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le code de la santé publique ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues par le code susmentionné. Il est recruté dans un service de prévention et de santé au travail et est diplômé d’État ou dispose de l’autorisation d’exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Il assure la promotion de la santé, la gestion du capital santé des salariés et la prévention des troubles musculo-squelettiques par la réalisation de diagnostics kinésithérapiques et de bilans ergonomiques, l’éducation thérapeutique, gestuelle et posturale du salarié de l’entreprise et l’adaptation de son poste de travail.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Les troubles musculo squelettiques sont responsables de plus de 85 % des maladies professionnelles et plus de 20 % des accidents de travail sont consécutifs à un mal de dos. Selon le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels, l’incidence des troubles musculo squelettique présente une augmentation annuelle de 2,3 %. Leur coût pour la société est évalué à 2 milliards d’euros, dont la moitié concerne les maux de dos.
Le présent amendement vise à expérimenter un statut de « masseur-kinésithérapeute de santé au travail » avec un objectif double qui est 1/ le développement et la mise en place d’actions de prévention des troubles musculo squelettiques, première cause d’arrêt de travail, et 2/ faciliter la prise en charge en amont de la filière d’accès aux soins qui est actuellement saturée.
Compte-tenu de leurs compétences, la mobilisation des masseurs-kinésithérapeutes dans le domaine de la santé au travail permettrait de mieux prévenir et de faciliter la prise en charge précoce des troubles musculo squelettiques dans un contexte de pénurie de médecins du travail. Cette mesure permettrait ainsi de mieux lutter contre la dégradation de la santé au travail de très nombreux salariés et limiterait les répercussions de ces troubles sur l’activité des entreprises.
Cette proposition s’intègre parfaitement dans le cadre du référentiel des compétences de la profession de masseur-kinésithérapeute qui prévoit qu’ils puissent prodiguer conseil et expertise aux « partenaires dans le cadre d’actions entreprises dans le domaine de l’ergonomie physique, de la prévention des troubles musculo-squelettiques, des pathologies cardio-vasculaires, des accidents sportifs, etc. ». L’acquisition de cette compétence se traduit au cours de la formation initiale par une unité d’enseignement de 2 » cycle (UE 18) portant sur les physiopathologies spécifiques, dont celles liées au travail. Ainsi, les 100 000 masseurs-kinésithérapeutes répartis sur le territoire national pourraient se mobiliser plus avant dans la santé au travail en systématisant les actions de prévention et en valorisant leur savoir-faire afin de proposer un meilleur suivi aux actifs et de meilleures conditions de travail.
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