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Les interventions de Frédéric Falcon sur ce dossier

38 amendements trouvés


18/01/2024 — Amendement N° 91 au texte N° 2066 - Article 3 (Irrecevable)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le...

18/01/2024 — Amendement N° 90 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

À l’alinéa 8, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « deux ans après le dernier arrêté ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation. Le texte prévoit actuellement que deux arrêtés non exécutés ...

18/01/2024 — Amendement N° 89 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou à l’exécution desquelles il a dû être » les mots : « , sauf s’il y a été ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office. ...

18/01/2024 — Amendement N° 88 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriati...

18/01/2024 — Amendement N° 87 au texte N° 2066 - Article 2 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « procès-verbal » le mot : « refus ». Exposé sommaire : Cet article crée un prêt collectif au bénéfice des copropriétés pour financer les travaux concernant les ...

18/01/2024 — Amendement N° 71 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». » Exposé sommaire : L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la ...

18/01/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M...

Supprimer les alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées. Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées. En effet, le...

18/01/2024 — Amendement N° 65 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

18/01/2024 — Amendement N° 64 au texte N° 2066 - Article 8 (Rejeté)
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de c...

18/01/2024 — Amendement N° 63 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « y compris » les mots : « à l’exclusion de ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure le terrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. La mise en œuvre d’une telle mesure aura déjà pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est m...

18/01/2024 — Amendement N° 62 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriati...

18/01/2024 — Amendement N° 61 au texte N° 2066 - Article 2 (Rejeté)
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et au f de l’article 25 » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver la souscription au prêt collectif de financement des travaux à ceux portant sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble en excluant les travaux dits de « performance énergétique » qui ne prése...

18/01/2024 — Amendement N° 38 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
M. Falcon, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit français, la propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’article 17 énonce que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition ...

18/01/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 2066 - Article 10 (Rejeté)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faculté de diviser de grands ensembles ou de faclilité la mise en copropriété d’immeubles dans la perspective de requalifier l’habitat ou de coordonner les opérations de rénovations, doit apporter des garanties face aux éventuelles dérives spéculatives. Dans sa rédaction, cet article ne propose aucu...

18/01/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2066 - Article 8 (Rejeté)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La connaissance du parc des copropriétés sur l’ensemble du territoire est essentielle pour prévenir efficacement leur dégradation, dont fait partie la rénovation thermique, source d’économies d’énergie pour le secteur du bâtiment. L’intégration des Diagnostics de Performance Énergétiques (DPE) da...

18/01/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 2066 - Article 6 (Rejeté)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail. Le recours systémat...

18/01/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéa ajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de son logement. Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisons qui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonne foi d...

18/01/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2066 - Article 2 (Rejeté)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à protéger les copropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de la copropriété en supprimant l’article 26-13 : - L’entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consent...