Sécuriser et réguler l'espace numérique

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au minimum tous les douze mois. » les mots : « laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la gestion par l'ARCOM des mesures prises afin de blo...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la co...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots : « observations », insérer les mots : « et des sanctions qu’elle encourt ». Exposé sommaire : Amendement de précision L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection des citoyens français dans l’environnement numérique doit être une priorité de l’État. Cependant, il n’est pas envisageable que les libertés des Français soient conditionnées par le droit européen. La France doit être en mesure d’avoir un arsenal judiciaire complet afin de gérer au mieux ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ». Exposé sommaire : L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dont la minorité est apparente ou connue de son auteur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à ériger en circonstance aggravante la minorité seulement quand elle est apparente ou connue de son auteur, en effet...

À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 10 de l'article 2 en soulignant que l'ARCOM n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus p...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sancti...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans son contrôle de la mise en oeuvre d’un système de vérification d’âge conforme au référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, l’Arcom doit prendre en compte le caractère viral d’un contenu numérique. En effet, si a...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte.

À l’alinéa 17, substituer au montant : « 75 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 22 du présent texte prévoit de punir d'un « an d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi. Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL. Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l'objet e...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7 et 21. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sanction dans...