Approvisionnement en produits de grande consommation
(Présentation)

Le cheminement législatif de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs arrive à son terme : la commission mixte paritaire (CMP) a été conclusive, à la suite de discussions exigeantes. Sur deux points notamment, il était nécessaire que les intentions de chacune des ...

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie relève de l'une des libertés les plus fondamentales de notre République : la liberté d'entreprendre. Elle a été établie, en droit, par le fameux décret d'Allarde et la célèbre loi Le Chapelier dès 1791. Or, selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la libert...

Et l'ordre public, c'est ce dont il va être question au cours de l'examen de ce texte. Lorsque la liberté opprime, il faut que la loi libère : cette célèbre et très belle sentence porte en elle toute la noblesse de notre mission de législateurs.

Nous allons donc parler de la liberté du commerce. Ce que nous lui devons, en tant que citoyens, est considérable, et nous pouvons, en tant que citoyens français, en être fiers. De Boucicaut jusqu'à aujourd'hui, l'épopée de la commercialisation de masse est une histoire fascinante. Le premier libre-service a ouvert en 1948 et le premier superm...

Nous parlons de la première industrie de France, qui emploie plus de 450 000 personnes, et d'un secteur industriel dont nous attendons qu'il investisse massivement dans la transition numérique et la décarbonation. Aujourd'hui, ce secteur affronte des difficultés inédites pour recruter et fidéliser les talents dont il a besoin. Il doit créer suf...

Chers collègues, nous avons tous été pris à partie, ces derniers jours, par les détracteurs de la proposition de loi. Ils ont misé sur l'émotion plus que sur la raison. Et l'émotion qui a été visée, c'est l'affolement.

Ils n'ont pas hésité, pour cela, à s'accommoder d'inexactitudes et d'approximations, dans ce qui s'apparente à une manœuvre de déstabilisation et d'intimidation.

Ce sera notre honneur d'y résister. Nos débats nous permettront de le prouver : à l'affolement, nous opposons le calme de la prise de recul ; à l'émotion, nous substituons le discernement. Cette proposition de loi est adossée au principe de la liberté du commerce : elle consiste à corriger le déséquilibre entre les parties. Contrairement à ce ...

Nous devons la contrer en rappelant l'intention du législateur : les règles définies dans le code de commerce français doivent s'appliquer dès lors que les produits sont commercialisés sur le territoire français.

La deuxième disposition porte sur le prolongement de mesures adoptées dans la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1). Ces mesures expérimentales de majoration du seuil de revente à perte et d'encadrement des pro...

Elle consiste à mieux sanctuariser la matière première agricole, l'expérience ayant démontré la nécessité de cette approche. La quatrième disposition, figurant à l'article 3, est celle qui a suscité les plus vives réactions au cours des derniers jours. Je crois donc utile de vous apporter quelques précisions. Cette disposition comble un vide j...

De son côté, l'acheteur est certain de ne pas risquer un défaut d'approvisionnement et profite d'un tarif avantageux plus longtemps que ne le prévoit le principe même de la date butoir. L'article 3 ne fait que remédier à ce déséquilibre en permettant au fournisseur de ne pas livrer, sur la base du principe selon lequel l'échec de la négociation...

La commission des affaires économiques a enrichi la proposition de loi en adoptant plusieurs dispositions complémentaires. Les débats ont été d'une telle qualité que je veux remercier sincèrement mes collègues commissaires aux affaires économiques.

Je ne doute pas que nous aurons, en séance publique, une délibération aussi riche et digne de notre mission de parlementaires. Je veux, pour finir, remercier vivement toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués.

Je remercie également les services des ministères concernés pour leur exigence et leur disponibilité, ainsi que nos collaborateurs et les administratrices de notre commission…