Programmation militaire 2024-2030
(Article 6)

I. – Avant le 30 juin de chaque année, le ministre des armées fait état aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées de la disponibilité technique opérationnelle. II – Cette présentation donne lieu à un débat dans les commissions mentionnées au premier alinéa, afin d’est...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un bilan d’exécution des objectifs de montée en puissance des ressources humaines dans le domaine de la lutte anti-drones. » Exposé sommaire : Bien qu’étant un sujet d’actualité et un domaine d’expertise d’avenir, la lutte anti-drones souffre d’un manque d’effectifs conséquent. Le Gouverneme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À ces effectifs, s’ajoutera l’augmentation des effectifs de la réserve citoyenne de défense et de sécurité tandis que sera précisée la répartition effective entre cette dernière et la réserve opérationnelle militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement de connaître ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les réparations des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations, aux dommages indirects et psychologiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport étu...

Après la vingt-sixième ligne du tableau de l’alinéa 37, insérer la ligne suivante : « 

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée aux ressources humaines du SSA, notamment par la mise en place d’une politique des talents, par un développement des parcours qualifiants et l’accent est porté sur l’identité militaire des soignants. ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs affic...

Après la vingt-sixième ligne du tableau de l’alinéa 37, insérer la ligne suivante : « 

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité de donner la priorité, à compétences égales, aux conjoints de militaires dans le recrutement du personnel civil de la Défense, et en déterminant les modalités. Exposé sommaire : L’attrac...

Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 37, insérer la ligne suivante : « 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant la nouvelle politique et le nouveau modèle des ressources humaines du Service de santé des armées. Exposé sommaire : Dans le cadre de son audition en Commission de la défense et des forces armées, M. le médec...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot : « communication », insérer les mots : « souverains, renforcés par le déploiement d’un troisième satellite Syracuse IV, ». Exposé sommaire : Alors qu'un troisième satellite SYRACUSE IV devait être commandé afin de renforcer nos moyens souverains de communications satellitaires, la présente...

À la fin de la première phrase, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à avancer d'une année l'actualisation de la programmation. Sans aucune réelle étude de l'impact de l'inflation sur le budget de nos armées, effectuer une actualisation deux ans après le début de ce...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Afin de favoriser l’engagement des jeunes, les alternants auront le droit à une autorisation d’absence afin de passer leurs tests d’aptitude et d’évaluation pour intégrer les armées. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. L'engagement de la jeuness...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État assurera en outre la défense de la souveraineté industrielle française en protégeant notre BITD de la prédation d’entreprises étrangères. » Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement n°306 Dans un contexte international marqué par le retour de la guerre en Europe et par une ha...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « finances » insérer les mots : « initiale ou rectificative » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère des plans de finance qui permettront de compenser, dans le cas où elles seraient insuffisantes, les ressources extrabudgétaires, par des crédits budgétaires.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut de recherche biomédicale des armées entreprendra un plan de recherche afin de développer une molécule curative des syndromes post-traumatiques, dans le but d’accroitre notre souveraineté dans le domaine des médicaments. Les recettes liées à la commercialisation de ce médicament permett...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à rallonger le délai durant lequel un militaire doit déclarer au Ministre des Armées sa volonté d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de cet article. Il n’apparaît pas souhaitable que des procédés, docum...

À l’alinéa 6, après le mot : « l’intéressé » insérer les mots : « d’informations ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la possibilité d’une divulgation d'informations soit également perçus comme une donnée sensible, et qui, entre les mains de personnes mal intentionnées, peut constituer un réel risque pour nos militaires et ...

Après le mot : « année », insérer les mots : « ou en exécution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la période pendant laquelle des crédits supplémentaires peuvent être ouvert dans le cas où le prix des carburants opérationnels serait en hausse de manière durable. Limiter l’ouverture des crédits à une loi de finances initiale...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées, garantit des places, au sein des établissements d’enseignement public ainsi qu’au sein des crèches, pour les enfants de militaires qui vivent sur une emprise militair...