Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Avant le 1^er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...

Avant le 1^er juillet 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...

Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé de la Nation afin ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de permettre ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice, après avis du Défenseur des Droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous précisons les modalités de saisine et de...

Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'élaboration d'une campagne...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve du consentement de la personne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « social », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services soci...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2050. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et de...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2045. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et de...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et de...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autono...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle...

Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rô...