Programmation militaire 2024-2030
(Discussion des articles)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent. En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendre obligatoire le fa...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en mat...

À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat pr...

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi. En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Compte tenu de leur caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible, ces crédits seront ponctionnés sur le programme 552 consacré aux « dépenses accidentelles et non-prévisibles » en loi de finance initiale, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique ou militaire. » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures » le mot : « soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’interroge sur la pertinence d’un délai plancher de 48h. A titre d'exemple, la procédure de blocage administratif actuellement en vigueur en...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le...

À l’alinéa 44, substituer au mot : « besoins » le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s’assurer que les besoins indiqués feront bien l’objet d’un financement par des crédits budgétaires et n...

En cas de hausse du prix constaté des matières premières, la mission « Défense » bénéficiera de mesures de gel des prix et des crédits supplémentaires seront ouverts en loi de finances initiale, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-...

À la vingt-troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au nombre : « 35 », le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite souligner que le présent projet de loi ne respecte pas le contrat initial prévoyant l'achat de 50 appareils. En ne respectant pas c...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « SNU, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la mention du service national universel du rapport annexé. En effet, le SNU est un dispositif mal conçu et inutile. La précarité étudiante ronge les universités, des classes sont fermées dans les éco...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai né...

À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre : « 1345 » le nombre : « 1610 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une cible de 1610 véhicules Griffon d'ici 2030 Le gouvernement souhaite réduire drastiquement la cible des Griffon à l'horizon 2030. Or ces véhicu...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Les commandes publiques sont organisées en veillant à ne pas créer de pause dans les chaînes de productions des industries de défense et, en conséquence, à se prémunir de conséquences négatives pour la BITD et les finances publiques. À titre d’exemple, les livraisons d’Albatros doivent s’effectue...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du minis...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recomplètement », insérer les mots : « au sein de l’armée française ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’inscrire annuellement, les crédits de financement pour les cessions et le remplacement du matériel cédé à l’Ukraine au programme 552 di...

À l’alinéa 40, substituer au mot : « besoins » le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s’assurer que les besoins indiqués feront bien l’objet d’un financement par des crédits budgétaires et n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport annuel sur les « enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense » » La loi de programmation militaire doit servir d’outil décrivant les...