Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 6)

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er octobre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous ...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des professions du bâtiment sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. Exposé sommaire : ...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 15 septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons ...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des ouvriers de l’industrie agroalimentaire sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ex...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 15 août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de re...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amende...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée un an après le début des négociations ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant un an. Pour rendr...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative. Exposé sommaire : Selon les calculs de la plate-forme de services aux sociétés cotées Scalens, la rémunération moyenne des grands patrons a flirté avec les 100 % d’augment...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée dix-huit mois après le début des négociations ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant dix-huit m...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant deux ans. Pour...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises, sauf dans le cas où cette dernière est négative. Exposé sommaire : Selon le dernier classement Challenges, le patrimoine des 500 fortunes françaises a dépassé les 1000 milliards d’euros, soit une multiplication par quatre en 10 ans seu...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 3312‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées au premier alinéa donnent lieu l’année suivant leur versement à une augmentation du salaire brut annuel d’un montant équivalent à la moitié de leur montant. » » Expo...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont versé à leurs actionnaires plus de 80 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions, soit une augmentation ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 3312‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées au premier alinéa ne peuvent dépasser 3 000 euros par an. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de plafonner à 3000 euros par an le montant des s...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont réalisé 160 milliards d’euros de bénéfices. C’est 4 fois plus que ceux réalisés en 2020. Cet amendement vise donc à indexer les s...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La première phrase du premier de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots :« , sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La première phrase de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots : « , sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations viellesse les sommes versées au titre de l'intéres...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant sur les effectifs, la situation professionnelle, les revenus et les revendications des autoentrepreneurs du pays. Exposé sommaire : La France compte plus de 2,2 millions d'entrepreneurs, mais nous les connaissons ...