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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 913 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 3312‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées au premier alinéa ne peuvent dépasser 3 000 euros par an. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de plafonner à 3000 euros par an le montant des sommes versées en intéressement par personne.
Les accords d'intéressement sont un outil qui lient les salariés à la performance et souvent à la rentabilité de l'entreprise. Ils poussent donc à la modération salariale pour atteindre les objectifs fixés. Rien ne garantit d'y avoir droit à la fin de l'année, c'est une véritable carotte agitée sous le nez des salariés. En se substituant de plus bien souvent au salaire et à des augmentations, l'intéressement des rémunérations avec des parts variables fortes et une vraie précarité à la clé. L'intéressement doit être limité dans sa portée.
Nous proposons donc de fixer un plafond de 3000 euros que ne peux pas dépasser l'accord d'intéressement. De cette manière, plus d'argent sera disponible pour augmenter directement les salaires si les résultats ont été bons.
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