Fonctionnement du marché du travail
(Après l'article 1er)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recomman...

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Pôle emploi remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que définie à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail et les évolutions constatées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑771 du 5 s...

I. – À titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. La conclusion de ces contrats peut inte...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellement, par accord d’entreprise ou par accord conventionnel, d’une recondu...