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Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier
88 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 2214A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Bouyx, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ...
06/10/2022 — Amendement N° 1932A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Adam, Mme Calvez, M. Perrot, Mme Agresti-Roubache, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Ghomi, M...
I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...
06/10/2022 — Amendement N° 1919A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Balanant, Mme Bellamy, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Pierre C...
I. – Au III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ». II. – Une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance e...
06/10/2022 — Amendement N° 1611A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Tiegna, M. Daubié, M. Pacquot, M. Larsonneur, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Brosse, Mme Cristol, M. Le Gac, Mme ...
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...
06/10/2022 — Amendement N° 1606A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Tiegna, Mme Piron, M. Daubié, M. Pacquot, M. Marion, M. Larsonneur, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Brosse, Mme Cr...
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...
06/10/2022 — Amendement N° 1596A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Tiegna, M. Daubié, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Marion, M. Larsonneur, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Brosse, Mme ...
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours « Art L. 312...
06/10/2022 — Amendement N° 1527A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bordat, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Falorni, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Violland, M. Causse, M. Royer-Perreaut,...
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu calculé sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, les heures effectuées entre 2020 et 2022 par les personnes r...
06/10/2022 — Amendement N° 1427A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, M. Daubié, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Marion, Mme Genetet, ...
I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève. » II. ...
