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Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier
22 amendements trouvés
24/09/2022 — Amendement N° CD41 au texte N° 134 - Après l'article 1er bis (Adopté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Caze...
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent code procède à son effacement dans des conditions qui...
24/09/2022 — Amendement N° CD38 rectifié au texte N° 134 - Article 1er ter (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Caze...
Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ; « 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient ...
