Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

629 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 1043 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spécif...

07/05/2024 — Amendement N° 1042 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques » insérer les mots : « et topographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3, en introduisant la prise en compte des caractéristiques topographiques dans l’évaluation de la résilience face au changement climatique, tel que prévu par le diagnost...

07/05/2024 — Amendement N° 1041 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose un complément à l'alinéa 24 de l'article premier, mettant en avant la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier...

07/05/2024 — Amendement N° 1040 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Sa capacité à répondre aux contraintes topographiques et climatiques spécifiques aux territoires de montagne, notamment le relief et la vulnérabilité aux phénomènes climatiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les politiques publiques visant à as...

07/05/2024 — Amendement N° 1039 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Compléter le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, au titre des souscriptions de parts des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondan...

07/05/2024 — Amendement N° 1034 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Descoeur

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

07/05/2024 — Amendement N° 1022 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Descoeur

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

07/05/2024 — Amendement N° 1019 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Descoeur

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

07/05/2024 — Amendement N° 1015 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Descoeur

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

07/05/2024 — Amendement N° 1013 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Descoeur

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

07/05/2024 — Amendement N° 1010 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Descoeur

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rétablie :...

07/05/2024 — Amendement N° 1008 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une augmentation à 30 % du dispositif « IR PME », seulement pour les sociétés coopératives à interêts collectifs (SCIC), et sans limite de temps. Ce rapport évalue les possibilités d’amélioration des moyens mis en place p...

07/05/2024 — Amendement N° 1007 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Jean-Pier...

À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installat...

07/05/2024 — Amendement N° 1005 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de société coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 30...

07/05/2024 — Amendement N° 1003 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

07/05/2024 — Amendement N° 999 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation, sans limite de temps, de la réduction d’impôt permise par le dispositif « IR-PME ». Exposé sommaire : Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité...

07/05/2024 — Amendement N° 997 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacée par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

07/05/2024 — Amendement N° 995 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeu...

07/05/2024 — Amendement N° 989 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Minot, M. Dive,...

Au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les invest...

07/05/2024 — Amendement N° 988 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Bony, M. Forissier, M. Minot, M. Dubois, Mme Genevard, M. Nury, M...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont d...