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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Article 1er)
Les amendements de Florian Chauche
Les interventions de Florian Chauche sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/02/2024 — Amendement N° 9 au texte N° 2204 - Article 1er (Rejeté)
Mme Oziol, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’...
16/02/2024 — Amendement N° 8 au texte N° 2204 - Article 1er (Retiré)
Mme Oziol, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pris » insérer les mots : « en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié. Sous l’influence de Brun...
16/02/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2204 - Article 1er (Retiré)
M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€. En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la population, l...
